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COMMUNIQUE DU RDSES
Le regroupement des diplômés sans emploi du Sénégal dit RDSES rappelle qu’en 2016, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice avait par arrêté n°14919 du 04 Octobre 2016, organisé un concours d’attribution des charges uniquementpour les clercs assermentés en exercice dans les études d’Huissier de Justice.
En d’autres termes, le concours était ouvert mais réservé aux enfants et parents proches d’Huissiers de Justice exerçantdans les Cabinets.
Cet arrêté avait fait l’objet d’un recours en annulation devant la chambre administrative de la Cour Suprême par notre regroupement et nous avions eu gain de cause.
Suite à cela, le concours direct d’aptitude au stage d’Huissier de justice a été ouvert, et 16 diplômés ont été déclarés aptes au stage d’huissier de justice. Ils l’ont d’ailleurs effectué et attendent leur nomination.
Cependant, un nouveau décret portant statut des Huissiers de Justice a été adopté le 06 Août 2020. Curieusement, le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, Maître Malick SALL, dans l’unique but de contourner l’arrêt de la chambre administrative de la Cour suprême, y a inséré une disposition transitoire. Il y exempte de concours ces clercs là, qui,certains, s’étaient abstenus de se présenter au concours d’aptitude au stage à la profession tandis que d’autres avaientconcouru et échoué.
Il n’a pas hésité à leur notifier un arrêté d’aptitude afin de les déclarer apte à exercer la fonction d’Huissier de justice, sans concours préalable, et aucun mérite déterminant, en se fondant uniquement sur leur expérience professionnelle.
Nous lui rappelons que, les Huissiers de Justice, au même titre que les notaires, sont des officiers publics et ministériels. Ils assurent une mission de service public. Ainsi, les critères posés pour l’exercice de ses professions ne devraient nullement exclure certains au profit d’autres. L’expérience professionnelle ne saurait être une dispense de concours surtout que les employés de ces cabinets ne sont autres que les membres de leur famille.
Soucieux des difficultés d’accés aux emplois publics par les jeunes diplômés, le regroupement a déposé le 11 Mars 2021,un recours en annulation dudit arrêté devant la chambre administrative de la Cour Suprême.
Nous mettons par la même occasion en garde la Chambre des Notaires du Sénégal de toute tentative d’insertion de leurs clercs ou précisément des membres de leur famille dans ladite profession. Tout arrêté pris en ce sens et en violation flagrante de la légalité, sera déféré à la Cour Suprême.
Le Président de la République, dans son dernier discours à la Nation, n’a pas manqué de constater l’appel des jeunes ainsi que le taux de chômage élevé. Il est donc inadmissible, que dans ce contexte, toujours dans certaines professions, que des textes soient taillées sur mesure afin de faciliter la dévolution successorale de charges appartenant à l’Etat donc aux sénégalais.
Le regroupement invite l’ensemble des Etudiants en droit, les doctorants et diplômés de venir à la conférence de presse qui sera organisé dans les jours prochains pour exiger l’ouverture des professions libérales.
LE COORDONNATEUR
Yves NZALE / 775625787
Fait à Dakar, le 18 mars 2021
