Créé par décret n° 2013-1063 du 5 août 2013 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence.
Pour la première fois depuis sa création un mouvement de contestation est signalé, en effet le personnel de l’agence veut aller en grève et organise une conférence de presse au siège de France Frapp Dégage (sic)
La Direction Générale à travers une note communique et rappelle les textes qui régissent l’ Agence d’assistance à la Sécurité de Proximité (ASP). Le Directeur Général M Birame Faye reste ferme sur sa décision de ne point tolérer toutes sortes de violations des textes et statuts de l’agence.
Article premier. – Création
Il est créé une agence dénommée « Agence d’assistance à la Sécurité de Proximité (ASP) ».
L’ASP est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre de l’Intérieur et celle financière du Ministre chargé des Finances.
Les activités de l’agence sont fixées dans un contrat de performance indiquant les objectifs qui lui sont assignés en rapport avec ses missions et les moyens mis à sa disposition…
Article 13. – Statut des personnels
Les personnels de l’agence relèvent du Code du travail.
Toutefois, les agents de l’Etat, en détachement ou en suspension d’engagement, relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.
Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de l’agence, sous réserve des dispositions relatives à la fin de détachement, à la fin de la suspension d’engagement ou à la retraite, prévues, selon le cas, par le statut général des fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat ou le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les modalités de formation et le statut des assistants de la sécurité de proximité sont déterminés par arrêté du Ministre de l’Intérieur.
