Suivant le dernier recensement général des entreprises au Sénégal, l’agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD) a dénombré 407882 entreprises sur l’ensemble du territoire national. 99,8% sont dans la tranche des petites et moyennes entreprises. Ces entreprises malgré leur nombre important rencontrent d’énormes difficultés d’ordre économique, juridique et financier.
C’est ainsi que l’Etat du Sénégal a fait voter la loi d’orientation sur les PME suivant le décret n°2019-800 du 17 avril 2019 relatif aux attributions du ministre du Commerce et des Petites et Moyennes entreprises (PME). Cette présente loi s’articule sur plusieurs points et vise à mettre en œuvre des stratégies pour le développement des PME tout en favorisant l’éclosion de l’entreprenariat au sein de la société sénégalaise.
Nous vous proposons ici un condensé des différents articles qui compose la loi.
Titre premier – Disposition générales
Chapitre premier – Des principes généraux
Article premier : Y est décrit ici l’objectif de la loi qui est de définir d’abord les Petites et Moyennes Entreprises ensuite les « modalités d’aide et de soutien spécifiques aux jeunes entrepreneurs en vue de la création des PME ». Par ailleurs elle définit « les modalités de suivi relatives aux soutiens susvisés et le rôle des collectivités locales ».
Chapitre II
Ce chapitre est composé de 3 articles qui abordent la définition d’une Petite ou Moyenne Entreprise.
On retiendra donc qu’une Petite Entreprise est une microentreprise, une entité « physique ou morale, productrice de bien et/ou de services marchands ». Son effectif doit être compris entre 1 et 20 employés. Elle doit tenir une comptabilité allégée en interne ou par un centre de Gestion agrée et son chiffre d’affaire annuel hors taxe ne dépasse pas « les limites prévues pour être imposable ».
Une Moyenne entreprise doit :
- avoir un nombre d’employés compris entre 21 et 250
- tenir une comptabilité selon le système normal en vigueur au Sénégal
- avoir un chiffre d’affaire annuel hors taxes de 5 milliards de franc CFA.
Chapitre III
Il concerne l’acquisition et la perte de la qualité de PME et est composé des articles 5,6 et 7. Il appartient donc à un comité de suivi prévue au TITRE V de la présente loi d’attribuer la qualité de PME à l’entreprise ayant fait la demande et remplissant les conditions nécessaires. Et cette qualité est attribuée pour une durée de 5ans.
Chapitre IV
Ce chapitre traite des conditions « d’évolution de la classification des PME ». Ce passage de niveau peut être constaté à la demande de l’entreprise ou être prononcé par le comité de suivi à la condition que l’entreprise remplisse les conditions nécessaires.
TITRE II. – MESURES D’AIDE ET DE SOUTIEN AUX PME
Chapitre II : Dispositions relatives au financement des PME
L’Etat du Sénégal dans sa volonté d’assister les PME a mis en place un système d’accès facile aux financement principal problèmes de ces derniers en mettant en place des sites d’accueil qui leur sont réservés en priorités. Aussi, « en relation avec les autorités monétaires et financiers, favorise les conditions de création et de développement de nouveaux de nouveaux produits financiers ». Il est prévu de mettre en place un fond de garantie. Enfin en relation avec les collectivités locales des fonds d’aménagement régionaux sont mis en place.
Chapitre III : Des signes d’aménagements régionaux et d’aides au transport
Dans ce chapitre, l’Etat démontre sa volonté d’étendre l’économie aux autres régions. C’est pourquoi, « un fond d’aménagement régionaux à thème et des fonds d’aides au transport » est mis en place en collaboration avec les collectivités locales.
Chapitre IV : De l’acquisition aux marchés publics, au foncier et à la promotion de la sous-traitance
Dans ce chapitre l’Etat s’engage à faciliter aux PME les marchés publics. Il peut ainsi « soumettre une proposition des marchés publics à concurrences entre les PME ». Aussi il existe des marchés publics qui leurs sont exclusivement réservés. Par ailleurs les « PME sont autorisées à conclure des accords de partenariat en vue de favoriser le transfert de technologies. En outre, l’accès au foncier est facilité aux entreprises.
Chapitre V : Du rôle des collectivités locales
« Conformément à leurs missions, les collectivités locales peuvent initier des mesures d’aides et de soutien aux PME. »
Chapitre VI : Allégement des difficultés financières et dispositions fiscales
« Le comité de suivi peut être saisi par toute PME qui connait des difficultés de paiement de la part de l’Etat ou de ses démembrements en vue de diligenter les procédures y afférentes. » Sur le plan de la fiscalité des « déductions de la base imposable à l’impôt sur les sociétés. »
TITRE III. – MESURES D’AIDES ET DE SOUTIEN SPECIFIQUES.
Chapitre premier. –Dispositions générales.
L’Eta à travers la direction des PME et l’ADEPME incite les PME à aller sortir de l’informel. Des prêts à taux réduits sont accordés aux jeunes entrepreneurs et aux femmes. Ces derniers devront par ailleurs remplir un certain nombre de critères comme être âgé entre 20 et 45 ans pour les jeunes entrepreneurs. Aussi il est important de savoir que « 15% des parts des marchés publics réservés aux PME reconnues sont accordées aux entreprises appartenant aux femmes ».
Un programme spécifique est défini en vue de la « normalisation et la certification de leurs produits et systèmes ».
Chapitre II. Du rôle des Organisations Patronales et Professionnelles.
Ces derniers prennent placent lors des prises de décisions relatives aux mesures d’aides et de soutien à apporter aux PME.
TITRE IV. –OBLIGATIONS DES PME
Chapitre premier. –Dispositions générales.
« Les PME bénéficiaires des mesures prévues aux titres II et III, sont tenues de respecter l’ensemble des obligations auxquelles elles sont souscrites.
Le non-respect de ces obligations entraine la perte des avantages accordés. »
Chapitre II : Du plan de formation des effectifs des PME.
Les PME aspirant à bénéficier des formations devront s’acquitter de la Contribution Forfaitaire à la Charge de l’employeur. Aussi ces entreprises devront remettre un rapport annuel indiquant l’évolution du personnel ayant bénéficier des formations.
Chapitre III. –De l’obligation des PME
Toutes PME reconnue est tenue de respecter les clauses des financements et à respecter les remboursements selon les clauses et l’échéancier prévus.
Chapitre IV. De l’obligation des PME bénéficiaires des mesures d’aide et de soutien à créer des emplois.
Les PME bénéficiaires des prêts sont tenues de créer 1 à 3 emplois permanents pour les petites entreprises et 3 à 7 emplois pour les entreprises moyennes.
Chapitre V : Des obligations légales et fiscales
Les PME reconnues en vertu de la loi doivent s’acquitter des obligations fiscales et sociales. Aussi celles qui bénéficient des mesures d’aide sont obligés de tenir une comptabilité régulière.
TITRE V.- DISPOSITION FINALES
Chapitre unique. –Du comité de suivi des mesures d’aide et de soutien octroyées aux PME et de ses attributions.
Il s’agit ici de la création du comité de suivi des mesures d’aide et de soutien aux PME.
Aussi il est noté les associations régulièrement constituées ayant une durant d’existence d’au moins un an peuvent être reconnues d’utilité publique « par dérogation au Code des Obligations Civiles et Commerciales.
