En France, Le juge des libertés et de la détention est créé par la loi du 15 juin 2000. Ce mécanisme constitue a implanter un magistrat expérimenté du siège du Tribunal de grand instance. Et depuis la loi organique du 8 aout 2016. Il est spécialisé en matière d’atteinte à la liberté individuelle. Il possède tout d’abord, une compétence en matière de détention provisoire qui était précédemment confiée au juge d’instruction. Il peut ordonner ou prolonger, la détention provisoire par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. il est également compètent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire ainsi que pour demander de mise en liberté provisoire auxquelles , le juge d’instruction ou le procureur de la république n’a pas fait droit . Il est donc clair que l’expression du juge des libertés et des détentions est une notion importée de la France ou nous avons une autorité judiciaire et non un pouvoir judiciaire.
Ce risque de mimétisme juridique engendrait des obstacles de droit sur l’arsenal juridique sénégalais.
Toujours est-il que la détention provisoire est régie par les articles 143 _1 et suivant du code de procédure pénale français et selon les dispositions de l’article 145 du même code, seul le juges des libertés et de la détention peut recourir à la détention provisoire. En principe, il est saisi par ordonnance du juge d’instruction. Dans certains cas, le procureur de la république peut saisir lui-même le juge des libertés et de la détention, s’il estime nécessaire alors même que le juge d’instruction s’y refuse. C’est le cas notamment, lorsque, la personne mise en cause encourt une peine criminelle ou correctionnelle supérieure ou égale à 10 ans.
Or au Sénégal, le procureur de la république détient des pouvoirs exorbitants sur le régime juridique de la détention provisoire à travers les articles 62 et 63 du code de procédure pénal avec une grande marge de manœuvre exceptionnelle sur certaines infractions pénales.
Il en est ainsi, les infractions relatives à la sureté de l’État, a l’encontre des personnes poursuivies sur la base des articles 152 et 155 du code pénal relatifs aux deniers publics , l’intégrité territoriale, les troubles politiques graves, les mouvements d’insurrections, attroupements et réunions sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 56 à 100 du code pénal.
Dans ces cas déterminés par la loi, la seule exigence qui s’imposer au procureur de la république, c’est de saisir le juge d’instruction par un réquisitoire dûment motivé selon la réforme de 1999. Et le mandat de dépôt dévient systématique.
Ensuite, les pouvoirs du parquet sont étendus, si le fondement des poursuites porte sur la provocation aux crimes ou délits, a la publication, la diffusion, la reproduction de fausses nouvelles, lorsqu’elle entraine, la désobéissance aux lois du pays ou porte atteinte au moral de la population ou jetés de discrédit sur les institutions publiques ou leurs fonctionnements.
En fin, pour les infractions diffusées par un moyen de diffusion publique tendant à la provocation des crimes et délits , a la diffusion de fausses nouvelles prévues aux articles 249, 250, 251, 252, 255, 256 bis, 265 et 266 du code pénal , sans oublie le régime dérogatoire en matière de terrorisme, mais surtout en matière d’infraction douanière si le montant de la somme excède 10 millions de FCFA .
Il résulte de l’article 139 du code de procédure pénal qu’en cas de commission de ces infractions précitées et qui intéressent profondément l’ordre public, socio politique et la stabilité de l’Etat. Le juge d’instruction est tenu de décerner un mandat de dépôt obligatoirement.
La problématique de l’inconciliabilité des pouvoirs du Ministère public sur la détention provisoire face à l’imperium futur du juge des libertés et de la détentions sans pour autant se prévaloir des réformes profondes de nos textes de loi au préalable conduirait à dire nous sommes dans une illusion réelle et dans un domaine d’une impossibilité matérielle de changement utiles .
La question préjudicielle qui mériterait d’être évoquée, c’était de penser d’abord à une intégration des projets de réformes pragmatiques pour construire des édifices juridiques propres à notre pays. C’est la nécessité actuelle de reformer avec l’implication des théoriciens et praticiens du droit pour l’adoption des reformes de qualités.
Le parquet était toujours au banc des accusés car considéré comme l’un des prédateurs des libertés individuelles. Et pourtant, le procureur de la république est investi d’une mission de défendre la société. Il a le pouvoir de poursuivre toutes les infractions à la loi pénales dont il a eu la connaissance. Ces prérogatives du procureur tirent leurs sources légales à travers les articles 1, 12, 32, 33 du code de procédure pénale. Le parquet procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions pénales. C’est une partie privilégiée au procès pénal.
Donc vouloir, instaurer un juge des libertés et de la détention, c’est dans un premier temps, faire décapiter ou anéantir au ministère public ses pouvoirs offerts sur la détention provisoire par notre système judiciaire. La conséquence est sans doute remarquable, par la mainlevée imminente du pouvoir exécutif sur le fonctionnement de la machine judiciaire. En fait le juge des libertés et de la détention constitue un système de réinitialisation de l’appareil judiciaire. Et je doute fort que l’Etat prendrait le risque de couper l’arbre sur lequel, il est assis dans le mode opératoire judiciaire actuel avec les dossiers politico-judiciaires.
Le pouvoir exécutif longtemps accusé de faire l’usage de la justice, pour éliminer des adversaires politiques dans un procès politiques. Son utilité se ramène à la mise à mort publique d’un opposant. Dès lors la justice est considérée comme la carapace servant de camouflages pour l’Etat de tuer politiquement un adversaire. Le juge des libertés et de la détention va constituer un véritable rempart contre les pouvoirs exorbitants du procureur de la république sur la détention provisoire.
En définitif, dans l’esprit des lois, Montesquieu dit : << pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir >> une réponse concrète a l’absolutisme des pouvoirs du parquet sur la détention provisoire par la réforme des textes de loi pour envisager une autorité judiciaire. En réalité, le pouvoir exécutif devrait céder dans le processus de mise en œuvre de l’action pour l’application des peines a fin de garantir l’indépendance de la justice.
Erga omnes extrait de son mémoire droit privé Fac droit / ucad intitulé : le juge d’instruction et le procureur de la République face à la détention provisoire .
